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Logement
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d'aménager) peut être nécessaire pour diviser/découper un terrain/une parcelle.
Question-réponseMis à jour le 06/03/2024Particuliers
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain ( site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Mairie
mairieDivision de terrain en dehors d'un site protégé et sans aménagements
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Mairie
mairieSur internet
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceFormulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Accéder au serviceÀ Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
À savoir
Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :
Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
Division résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur
Division de terrain dans un site protégé ou avec aménagements (lotissement)
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.Mairie
mairieCas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Mairie
mairieSur internet
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceFormulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Accéder au serviceÀ Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Ville de Paris
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Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable , aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement
Mairie
mairieVous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Mairie
mairieSur internet
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceFormulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Demande de permis d'aménager
Accéder au serviceÀ Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Ville de Paris
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Définitions
- Secteurs protégés
- Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
- Site classé ou inscrit
- Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
- Sites patrimoniaux remarquables
- Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
- Abords de monuments historiques
- Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Questions associées
Qui peut vous aider
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
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