Logement

Déclaration préalable (DP)

Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
Fiche pratiqueMis à jour le 13/02/2026ParticuliersProfessionnels

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Selon votre situation

Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol , un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable .

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Modification de l'aspect extérieur

Savoir qui peut déposer une DP

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en indivision ou son mandataire

  • Syndic et copropriétaire

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

    • Remplir le dossier de DP

    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Mairie

    mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service

    Formulaire

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un «  bordereau de dépôt des pièces jointes  » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

    Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

    Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

    Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Accéder au service

    Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

    Accéder au service

    Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Accéder au service

    Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

    Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

    Accéder au service

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

    • Mairie

    mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Attention

    Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

    Cas général

    Par internet

    Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

    La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

    Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service

    Dépôt en mairie ou par courrier

    Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

    Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées) .

    Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation .

    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe .

    La mairie vous délivre un  récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Connaitre les délais d'instruction d'une DP

    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Votre dossier est complet.

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

    Votre dossier est incomplet.

    La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

    Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

    Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

    La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

    • Attention

    Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

    Autorisation ou absence de réponse

    En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

    Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Mairie

    mairie

    Autorisation avec prescriptions

    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Refus

    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition .

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Sursis à statuer

    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum . Le maire prend un arrêté de sursis à statuer  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )

    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération

    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )

    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

    À savoir

    Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

    Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

    Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer , vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)

  • Recours devant le juge administratif.

    • Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps .

    Recours devant le maire et/ou le préfet

    Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

    Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR .

    Mairie

    mairie

    Préfecture

    prefecture Ministère chargé de l'intérieur

    En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .

    Recours devant le juge administratif

    Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

    Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Tribunal administratif

    ta Tribunal administratif de Paris

    Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Type : selNG

    Audience : Particuliers

    Source :

    Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .

    Connaitre la durée de validité d'une DP

    Votre DP a une durée de validité de 3 ans .Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

    À noter

    La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

    La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .

    Afficher la DP sur le terrain

    Objet de l'affichage

    Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

    Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

    Délai d'affichage

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire . Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier .

    Formalisme de l'affichage

    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    L'affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

    • Date et numéro de l'autorisation

    • Nature du projet, superficie du terrain

    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Nom de l' architecte auteur du projet architectural.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

    • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

    L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

    « Droit de recours :

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

    Commencer les travaux

    Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

    Demander la prolongation de la DP

    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation).

    Exemple

    Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

    Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée.

    La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

    Attention

    Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

    Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

    Cas général

    Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre.

    Mairie

    mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Accéder au service

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP

    Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • Taxe d'aménagement

  • Redevance d'archéologie préventive .

    • Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    centre_impots_fonciersVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

    Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ministère chargé des finances

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    À noter

    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).

    Informations complémentaires

    Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé  :

    Mairie

    mairie

    Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

    Définitions

    Changement de destination
    Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
    Secteurs protégés
    Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
    Surface de plancher d'une construction
    Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
    Emprise au sol d'une construction
    Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
    Personne morale
    Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
    Mandataire
    Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
    Indivision
    Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
    Syndic de copropriété
    Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
    Expropriation
    Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.
    Plan de situation
    Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
    Plan de masse
    Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
    Plan en coupe
    Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
    Autorisation d'urbanisme
    Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Déclaration préalable ou permis tacite
    Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction
    Arrêté
    Décision écrite d'une autorité administrative
    Prescription
    Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
    Recours
    Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
    Sursis à statuer (urbanisme)
    Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)
    Recours gracieux
    Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
    Plan local d'urbanisme (PLU)
    Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
    Recours hiérarchique
    Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)
    Décision implicite de rejet
    Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
    Lotissement
    Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
    Sites patrimoniaux remarquables
    Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
    Abords de monuments historiques
    Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
    Site inscrit (ou classé)
    Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Mairie

    Local personnalisé sur SP · mairie

    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

    Voir le site

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Local

    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

    Voir le site

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    Local personnalisé sur SP · centre_impots_fonciers

    Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement ou la redevance d'archéologie préventive

    Voir le site

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes