Logement
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Page de navigation
Cette page vous guide vers la fiche correspondant à votre situation. Choisissez ci-dessous :
Quelle est votre situation ?
- Les 2 partenaires signent le bail ou demandent à en être cotitulaires
- 1 seul partenaire signe le bail