Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice.
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
31 fiches
Quelles sont les règles de location que le propriétaire d’un logement meublé doit respecter ?
Selon l’usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.
Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
Lorsque l’état des lieux est établi à l’amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
En cas de litige lié à la location d’un logement d’habitation, il est parfois obligatoire d’engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’un logement vide, au bail d’un logement meublé, et au bail mobilité.
État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation
Un état des lieux d’entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l’état du logement et de ses équipements.
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Il en va différemment en cas de bail d’habitation ou en cas de contrat de location d’un meublé de tourisme.