Justice

Arnaques à la location immobilière sur internet

Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale.
Fiche pratiqueMis à jour le 16/10/2024Particuliers

Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procédés constituent des délits . Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d' infraction . Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer plainte . Nous vous guidons dans vos démarches.

Selon votre situation

Fausse annonce

Identifier une fausse annonce de location immobilière

Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n'existe pas ou qui ne peut pas être loué dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien ou que le logement est indisponible.L'auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers.Il peut s'agir d'une offre de location saisonnière ou de longue durée .Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :

  • Indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc.

  • Utilisation de photos visibles dans une autre annonce

  • Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)

  • Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail

  • Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.

    • À savoir

    Les très grandes plateformes en ligne ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hôtel) qui publient des annonces sur leur site.

    Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.

    Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière

    Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :

  • Carte bancaire

  • Chèque.

    • Si vous avez payé par virement bancaire , vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.

    Signaler une fausse annonce de location immobilière sur internet

    Si vous êtes victime ou témoin d'une fausse annonce de location immobilière, vous pouvez la signaler en ligne depuis la plateforme THESEE .Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.

    Signalement en ligne

    Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis THESEE . Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs .

    Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé de l'intérieur

    Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité .

    Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

    2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

    • Vous ne devez pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)

    • Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. I l n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .

    Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des éléments de preuve notamment :

    • Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)

    • Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)

    • Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)

    • Copies des photos transmises par le propriétaire

    • Copies de vos échanges avec le propriétaire

    • Somme demandée ou versée au propriétaire.

    Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

    Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

    Signalement à l'hébergeur du site

    Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

    Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

    • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

    • Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse

    • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).

    À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.

    S'il estime que le contenu est illicite , il doit immédiatement  :

    L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

    Déposer plainte contre l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière

    Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobilière sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre.De manière générale, votre plainte peut être déposée en ligne.Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République .Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d' escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).

    À noter

    Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit être la plus complète possible pour que les enquêteurs puissent identifier cette personne.

    En ligne

    Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE .

    Porter plainte pour escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé de l'intérieur

    2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

    • Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation virtuelle)

    • Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .

    À savoir

    Si vous êtes mineur , vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE .

    Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

    Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

    Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

    Sur place

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au  commissariat de police  ou à la  gendarmerie  de votre choix.

    Commissariat

    commissariat_police

    Brigade de gendarmerie

    gendarmerie

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction .

    Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez .

    Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

    Si vous vous constituez partie civile , vous pouvez obtenir des dommages et intérêts .

    À noter

    Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile . Toutefois, pour cela, vous devez  obligatoirement  être accompagné par vos représentants légaux (par exemple : vos parents).

    Par courrier postal

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République .

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au  tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)

    • Éventuelle volonté de vous constituer partie civile .

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Type : lettreTypeNG

    Audience : Particuliers

    Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

    Si vous vous constituez partie civile , vous pouvez obtenir des dommages et intérêts .

    À noter

    Si vous êtes mineur , vous pouvez signaler les faits , par écrit , au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile . Toutefois, pour cela, vous devez  obligatoirement  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

    Obtenir la condamnation de l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière

    À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour escroquerie .Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel .Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale .

    Personne physique

    L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine de :

    • 5 ans de prison

    • 375 000 € d'amende.

    Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

    À noter

    Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie .

    Personne morale

    L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 € .

    Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

    À noter

    Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie .

    Attention

    Lorsqu'un particulier est à l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des dommages et intérêts mais aussi :

    • Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue

    • À l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale .

    Définitions

    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
    Infraction
    Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
    Plainte
    Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
    Plateforme en ligne
    Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
    Frauduleux
    Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
    Hébergeur internet
    Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
    Signalement aux autorités
    Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
    Illicite
    Interdit par la loi
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Dommages et intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
    Personne physique (versus personne morale)
    Individu, être humain
    Personne morale
    Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
    Pratique commerciale trompeuse
    Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)
    Personne physique
    Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Info Escroqueries

    Centre de contact

    Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    National

    Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à la location sur internet

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes