Étranger - Europe
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s'agit d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
Selon votre situation
Délai accordé
Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.
Quelle est la durée de l'IRTF ?
L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l' espace Schengen .En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) .Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants :Fin du délai de l'interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Objet du recours
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois .
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
En cas d'assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
En cas de rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal administratif
ta Tribunal administratif de ParisAssistance d'un avocat
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)À savoir
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
L'abrogation de l'IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.Abrogation automatique
L'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez quitté la France dans le délai imparti
Vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Cas général
À Paris
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF) .Sans délai
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office.
L'IRTF peut-elle être automatique ?
Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.Cette décision doit être argumentée.À savoir
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
Quelle est la durée de l'IRTF ?
L'IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public quand l'IRTF est prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai.À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l' espace Schengen .En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) .Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants :Fin du délai de l'interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Objet du recours
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :
Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois .
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
En cas d'assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
En cas de rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal administratif
ta Tribunal administratif de ParisAssistance d'un avocat
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)À savoir
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Vous pouvez demander l'abrogation de l'IRTF. Le préfet peut également décider de l'abroger.Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l' abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Cas général
À Paris
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un réexamen tous les 5 ans en vue de prononcer éventuellement l' abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF) .Informations complémentaires
À noter
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen . Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.
L'IRTF est prononcée après une obligation de quitter le territoire français (OQTF) si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
Définitions
- Pays membres de l'espace Schengen
- Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
- Système d'information Schengen (SIS)
- Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Abrogation
- Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
- Menace grave à l'ordre public
- Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.
- Menace à l'ordre public
- Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants