Étranger - Europe

Carte de séjour pluriannuelle

Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa long séjour arrive à sa fin.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/05/2026Particuliers

Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif. Vous pouvez également demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte de séjour temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

  • Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"

  • Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme , ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection

  • Carte de séjour temporaire visiteur

  • Carte de séjour temporaire jeune au pair

  • Carte de séjour temporaire stagiaire .

    • Quelles sont les conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?

    Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.Vous devez également remplir les conditions suivantes :

  • Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumis

  • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier

  • Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle  » pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans.

    • Attention

    La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

    • Faux et usage de faux documents

    • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

    • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

    Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public .

    Peut-on demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?

    La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez :

    Cas général

    Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

    Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

    Vous devez également remplir les conditions suivantes :

    • Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumis

    • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.

    • Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle  » pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans

    Salarié ou entrepreneur/profession libérale

    Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.

    À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

    Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

    Vous devez également remplir les conditions suivantes :

    • Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumis

    • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier

    • Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans

    • Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle  » pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle , sauf si vous avez plus de 65 ans.

    Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?

    Dépôt de la demande

    Le dépôt dépend du motif pour lequel vous demandez la carte de séjour pluriannuelle :

    Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale

    Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle étudiant

    Vous devez déposer votre demande sur le site de l' ANEF , au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service

    Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale

    Le dépôt de la demande et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (époux de Français, parents d’enfant français, Pacs avec un Français, etc)

    Documents à fournir

    Pour demander la carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

    • Fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué ( vie privée et familiale , étudiant , salarié , entrepreneur/profession libérale )

    • Prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis)

    • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.

    Coût

    Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :

    Cas général

    Vous devez payer  350 € (taxe de  300 € + droit de timbre de  50 € ) par timbres fiscaux .

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Autres situations

    Vous devez payer  150 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

    Étudiant

    Étudiant-programme de mobilité

    Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    • Étudiant

    • Étudiant-programme de mobilité

    • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?

    La durée de la carte de la carte de séjour dépend du motif pour lequel elle vous est délivrée :

    Cas général

    En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1 re année de séjour a une durée de validité de 4 ans .

    Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

    • Carte de séjour pluriannuelle "salarié"

    • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"

    • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée :

      • Aux bénéficiaires du regroupement familial

      • Aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l' Ase au plus à l'âge de 16 ans

      • Aux étrangers qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans

      • Aux étrangers bénéficiaires d’une rente accident du travail.

    • Aux bénéficiaires du regroupement familial

    • Aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l' Ase au plus à l'âge de 16 ans

    • Aux étrangers qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans

    • Aux étrangers bénéficiaires d’une rente accident du travail.

    Autres situations

    Étudiant

    La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Sa durée sera supérieure à 12 mois et ne pourra pas dépasser 4 ans.

    La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

    Vie privée et familiale

    La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

    Époux ou épouse de français

    Parents d'enfant français

    Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France

    Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).

    • Époux ou épouse de français

    • Parents d'enfant français

    • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France

    • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).

    Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?

    Conditions à remplir

    Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

    Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.

    Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

    Attention

    Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

    Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

    • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

    • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l' année civile

    Il peut également être refusé :

    • Si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

    • Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

    • Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

    • Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

    Dépôt de la demande

    Le dépôt de la demande dépend de la carte pluriannuelle que vous avez :

    Vous avez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale

    Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous avez une carte de séjour pluriannuelle étudiant

    Vous devez déposer votre demande sur le site de l' ANEF , au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service

    Vous avez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale

    Le dépôt de la demande de renouvellement et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte ( conjoint de Français, parents d’enfant français, etc .).

    Documents à fournir

    Vous devez fournir les documents correspondant au motif pour lequel vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour ( vie privée et familiale , étudiant , salarié ).

    Coût

    Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :

    Cas général

    Vous devez payer 250 €   par timbres fiscaux .

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Autre situation

    Vous devez payer 100 €   (droit de timbre de 50 € + 50 € ) par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

    Étudiant

    Étudiant - programme de mobilité

    Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    • Étudiant

    • Étudiant - programme de mobilité

    • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Définitions

    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
    Crime
    Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
    Menace à l'ordre public
    Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
    ANEF
    Administration numérique des étrangers en France
    Année civile
    Du 1 er janvier au 31 décembre

    Questions associées

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes