Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Le droit de rétractation permet aux consommateurs d’annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés).
Achat à distance
7 fiches
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Le professionnel doit, avant la conclusion d’un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d’informations.
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
En cas de litige lié à un achat en ligne, contactez le vendeur pour une solution amiable. En cas d’échec, rapprochez-vous du médiateur de la consommation.
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vous pouvez payer votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance quelqu’en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement…
Achat à distance : conclusion du contrat
Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
Achat à distance
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS…