Agir en justice contre l'administration

Litige avec l’administration : référé conservatoire

Le référé conservatoire, ou référé « mesures utiles », permet d’obtenir en urgence que le juge impose à l’administration une mesure utile au demandeur.

Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?

Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.

Recours devant le juge administratif

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l’affaire en justice ? C’est la justice administrative qui est chargée d’examiner ce type d’affaire. Vous devez saisir la…

Litige avec l’administration : référé-suspension

Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est contestée.

Agir en justice contre l’administration

Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives…