Agir en justice contre l'administration

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l’administration avant qu’un jugement définitif soit rendu.

Litige avec l’administration : référé-liberté

Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte par l’administration.

Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.

Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?

Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.

Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)

Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.

Faire appel devant le Conseil d’État

Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.

Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d’instruction et la phase de jugement.

Litige avec l’administration : référé-constat

Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l’administration.

Litige avec l’administration : référé-provision

Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d’État ou d’une juridiction spécialisée.

Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)

Le référé instruction permet de demander au juge d’ordonner une expertise ou une mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision.

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

En cas d’inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.