Rétrocession du bien préempté (logement, terrain…)
En tant qu’ancien propriétaire d’un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.
Droit de préemption urbain (DPU)
5 fiches
Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption
La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.
Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?
Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation sous certaines conditions.
Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ?
Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
Droit de préemption urbain (DPU)
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité,…