Obligation de motivation d’une décision administrative
La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
12 fiches
Qu’est-ce qu’Allô Service Public 3939 ?
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.
Accès aux documents administratifs
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d’urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas…
Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?
Le droit à l’erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers : Accès et diffusion des documents administratifs, Demandes des usagers
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Les actes d’une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.
Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?
Le droit au contrôle permet de demander à une administration d’être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
si vous n’avez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est la règle du silence vaut accord (SVA).
Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé…
Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir…
Publication des lois, règlements et circulaires
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent…