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Publication des lois, règlements et circulaires
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Selon votre situation
Lois, règlements
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance .
À savoir
selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.
Circulaires, instructions
Quelles circulaires sont publiées ?
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.Il s'agit des administrations suivantes :Service de l'État, collectivité territoriale , établissement public...
Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.
Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
Personne morale employant moins de 50 personnes
À savoir
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
Comment consulter une circulaire ?
Circulaire d'un ministère (administration centrale)
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un bulletin officiel , sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois .
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret .
Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture , sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois .
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret .
Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret .
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d'une commune.
À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.
Définitions
- Droit positif
- Ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné
- Collectivité territoriale
- Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
- Personne morale
- Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Questions associées
Références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
- Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11