Préjudice médical
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d’action légaux.
Préjudice médical
6 fiches
Indemnisation d’un préjudice lié à un vaccin
En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe.
Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique
Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation en cas d’accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Une commission de conciliation et d’indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament…), il est possible d’être indemnisé via la procédure de l’action de groupe.
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l’hôpital ou dans une clinique
Une victime d’un préjudice dû à un dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique peut régler ce litige à l’amiable ou engager une procédure judiciaire.