Santé d’une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
20 fiches
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur : quelles différences ?
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet d’anticiper une perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle.
Sauvegarde de justice d’un majeur
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
Tutelle d’un mineur
La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
En principe, l’avis de la personne à protéger est pris en compte pour le choix du tuteur ou du curateur.
Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et…
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
L’ouverture d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle, ou d’une tutelle peut être demandée au juge par différentes personnes.