Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Recours amiables en matière d’impôt

Si vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Si l’on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.

Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

Vous pouvez saisir l’administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n’aboutit pas, vous…

Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L’administration fiscale peut réclamer un supplément d’impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.

Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Les délais de réclamation varient selon l’impôt concerné. Il existe des cas particuliers.

Réclamations et recours en justice en matière d’impôt

Pour contester le bien-fondé ou la régularité d’un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d’aller en justice.

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.

Rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale à la question de l’interprétation d’un texte fiscal sur l’appréciation d’une situation.