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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.
Fiche pratiqueMis à jour le 13/02/2026Particuliers
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.Cette remise peut être partielle ou totale .La demande peut concerner les impôts suivants :Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière.
Attention
Votre demande ne vous dispense pas de payer . Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?
Justification de la demande
Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
À savoir
Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation , notamment :
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.
Dépôt de la demande
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
En ligne
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques .
Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect . Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Accéder au serviceAu guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts .
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple , en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts
Accéder au serviceDans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?
L'administration fiscale examine votre situation personnelle.Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).L’administration examine les éléments suivants :Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)
Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)
Événements particuliers que vous subissez
Montant de votre dette fiscale.
Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Demande de transaction .
À noter
En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?
Tenter une autre demande amiable
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable , en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financiers.
Contester devant le tribunal
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif .
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire .
Définitions
- Pénalité
- Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
- Transaction (fiscal)
- Accord écrit qui repose sur un contrat par lequel le contribuable s’engage à régler l’impôt dû, tandis que l’administration fiscale accorde une remise (totale ou partielle) des pénalités, majorations ou intérêts de retard
- Requête
- Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Questions associées
Qui peut vous aider
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