Métropole
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 132,82 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 154,74 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 232,12 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,28 €
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Guadeloupe
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 154,91 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 180,48 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 270,73 €
+ Lettres de convocation : 21,06 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Guyane
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 137,24 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 159,90 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 239,85 €
+ Lettres de convocation : 18,66 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Martinique
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 153,71 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 179,09 €
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 268,64
+ Lettres de convocation : 20,35 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Mayotte
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 143,88 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 167,64 €
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 251,46
+ Lettres de convocation : 19,57 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
La Réunion
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais de constat locatif : 164,52 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais de constat locatif : 191,68 €
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²
Frais de constat locatif : 287,52
+ Lettres de convocation : 21,70 €
+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
