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Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense l'engagement et le dévouement au service des collectivités locales.
Fiche pratiqueMis à jour le 22/05/2026Particuliers
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements . Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).
Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'une des situations suivantes :Élu local qui n'est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
Agent d'une caisse de crédit municipal
Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
Attention
Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas pour un député ou un sénateur.
La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.À savoir
La médaille peut aussi être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.
Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :Argent , accordé pour 20 ans de services accomplis
Vermeil , accordé pour 30 ans de services accomplis
Or , accordé pour 35 ans de services accomplis.
À noter
La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.Comment se calcul l'ancienneté pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
Les services pris en compte sont les suivants :Services accomplis dans les mandats électifs
Services accomplis en tant que membre d'un comité économique, social et environnemental de région
Services accomplis en tant qu'agent territorial
Services accomplis en tant qu'agent dans un office public de l’habitat (OPH)
Services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal
Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985
Services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.
À savoir
Les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail . Il s'agit des périodes suivantes :Temps passé au titre du service national
Congé de maternité , congé parental et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)
Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.
Attention
Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.
Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
La demande est faite par le service qui vous propose .La démarche varie selon le département depuis lequel la demande est faite :Cas général
Le service qui vous propose fait la demande en ligne .
Il faut fournir les justificatifs suivants :
Photocopie de la pièce d'identité (recto verso) du candidat
Attestation des services par l'employeur
Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Extrait n°2 du casier judiciaire.
À noter
L'ensemble des justificatifs doit être scanné .
Lozère, Haut-Rhin, Savoie, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie
La demande doit être faite par courrier à la préfecture du lieu de résidence du candidat :
Préfecture
prefecture Ministère chargé de l'intérieurIl faut fournir les documents suivants :
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso) du candidat
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Attestation des services par l'employeur.
À savoir
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.
Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1 er janvier et 14 juillet de chaque année.Le dossier doit parvenir à son destinataire :Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1 er janvier.
À savoir
La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé .Monnaie de Paris
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut-elle être retirée ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être automatiquement retirée sans procédure judiciaire.La médaille se perd automatiquement dans l'un des cas suivants :Déchéance de la nationalité française
Toute autre condamnation
Indignité portant atteinte à la fonction
À la suite d’une sanction pour faute disciplinaire (après avis du conseil de discipline de l'administration).
Définitions
- Déchéance
- Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
- Révocation
- Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service).
Questions associées
Qui peut vous aider
Références
- Code des communes : articles R411-41 à R411-53
- Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
- Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale