Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information complémentaire
Social - Santé
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Question-réponseMis à jour le 01/04/2026Particuliers
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables .
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité .
Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie
Situation
1 re catégorie
Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)
2 e catégorie
Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3 e catégorie
Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
1ère ou 2e catégorie
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
3e catégorie
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
Questions associées
Qui peut vous aider
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour toute information complémentaire si vous résidez dans un département d'Île-de-France
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole