Étranger - Europe

Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire.
Fiche pratiqueMis à jour le 11/06/2025Particuliers

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.

Selon votre situation

Les 5 premières années

Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes européen

  • Vous avez votre résidence habituelle en France

  • Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

    • Comment demander la carte de séjour  «citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

    Vous devez faire votre demande sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

    Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

    Salarié

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    • Attestation d'emploi établie par votre employeur

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

    Non salarié

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    • Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :

      • Immatriculation au RNE

      • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

      • Souscription d'assurances

      • Procès-verbal de nomination

      • Bail professionnel

      • Factures d'achat de matériels

      • Contrats de ventes, contrats de prestations

      • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

      • Livre des recettes et des achats.

    • Immatriculation au RNE

    • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

    • Souscription d'assurances

    • Procès-verbal de nomination

    • Bail professionnel

    • Factures d'achat de matériels

    • Contrats de ventes, contrats de prestations

    • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

    • Livre des recettes et des achats.

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

    • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

    Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse  - Toutes activités professionnelles» ?

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite .

    Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?

    La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :

    Salarié

    La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

    • Pour une activité professionnelle en CDD  : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    • Pour une activité professionnelle en CDI  : à 5 ans.

    Non salarié

    La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles »?

    La démarche est la même que pour la 1 re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez effectuer votre demande sur internet :

    Documents à fournir

    Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

    Salarié

    Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    e-photo  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

    Attestation d'emploi établie par votre employeur.

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

    Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    • Attestation d'emploi établie par votre employeur.

    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

    Non salarié

    Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    e-photo  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

    Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

    Immatriculation au RNE

    Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

    Souscription d'assurances

    Procès-verbal de nomination

    Bail professionnel

    Factures d'achat de matériels

    Contrats de ventes, contrats de prestations

    Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

    Livre des recettes et des achats.

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

    Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    • Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

      • Immatriculation au RNE

      • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

      • Souscription d'assurances

      • Procès-verbal de nomination

      • Bail professionnel

      • Factures d'achat de matériels

      • Contrats de ventes, contrats de prestations

      • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

      • Livre des recettes et des achats.

    • Immatriculation au RNE

    • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

    • Souscription d'assurances

    • Procès-verbal de nomination

    • Bail professionnel

    • Factures d'achat de matériels

    • Contrats de ventes, contrats de prestations

    • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

    • Livre des recettes et des achats.

    • Immatriculation au RNE

    • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

    • Souscription d'assurances

    • Procès-verbal de nomination

    • Bail professionnel

    • Factures d'achat de matériels

    • Contrats de ventes, contrats de prestations

    • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

    • Livre des recettes et des achats.

    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

    • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite .

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Durée de la carte

    La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :

    Salarié

    La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

    Pour une activité professionnelle en CDD  : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    Pour une activité professionnelle en CDI  : à 5 ans.

    • Pour une activité professionnelle en CDD  : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    • Pour une activité professionnelle en CDI  : à 5 ans.

    Non salarié

    La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

    Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    Définitions

    Européen (UE + EEE + Suisse)
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

    Questions associées

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes