Logement

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Pour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.
Question-réponseMis à jour le 09/05/2025Particuliers

Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

mairieEn transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination . Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie.

Changement de destination seul

Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Mairie

mairie

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Accéder au service

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service

Formulaire

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Accéder au service

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Accéder au service

Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Un changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Mairie

mairie

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Accéder au service

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Accéder au service

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Accéder au service

Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement . Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET) .Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

centre_impots_fonciersVous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Ministère chargé des financesVous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Centre des impôts fonciers et cadastre

centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances

Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale des copropriétaires .La décision est prise à l' unanimité de l'ensemble des copropriétaires .

Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?

En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence si vous avez l'intention de louer le futur logement.

À noter

Votre bail ne peut plus être professionnel ou commercial . Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale , un contrat de location d'un meublé de tourisme ou encore un bail mobilité .

Définitions

Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Destination d'un immeuble
Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Questions associées

Qui peut vous aider

Mairie

Local personnalisé sur SP · mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

Voir le site

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Local

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

Voir le site

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Local personnalisé sur SP · centre_impots_fonciers

Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

Voir le site

Références

Voir sur service-public.fr →

Fiches connexes