Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Demande auprès du notaire

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété , C'est ce qu'on appelle la minute .

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte .

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.

La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser ce formulaire  :

Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .

Vous pouvez utiliser ce formulaire  :

Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .

Achat à partir de 1956

Vous pouvez utiliser ce formulaire  :

Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .

Achat avant 1956

Vous pouvez utiliser ce formulaire  :

Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .