Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
L’acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Achat ou vente d'un logement
20 fiches
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Un état daté doit obligatoirement être fourni à l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un logement en copropriété.
Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)
L’acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
Comment connaître le prix d’un logement ou d’un terrain ?
Pour estimer le prix au mètre carré d’un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l’immobilier.
Contrat de réservation d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
Avant la signature du contrat de vente définitif d’un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.
Achat d’un logement en copropriété
Avant l’achat d’un lot de copropriété, l’acquéreur doit avoir des informations financières, techniques et des diagnostics sur l’appartement et la copropriété.
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Pour vendre un logement, l’agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l’agent immobilier envers ses clients ?
L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.
Que doit indiquer l’annonce d’une vente immobilière ?
Une annonce immobilière de vente contient des informations sur le logement, son prix, ses diagnostics et sur l’agence en charge de la vente.
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.
Vente d’un logement en copropriété
Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.