À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption , sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Congé pour habiter
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique .
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique .
Congé pour vendre
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1 re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1 er renouvellement du bail.
Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031.
Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l' EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l' EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .
À savoir
Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l' EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .
À savoir
Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l' EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .
Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1 re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1 er renouvellement du bail.
Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031.
Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l' EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .
À savoir
Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l' EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .
Le bail prend fin plus de 3 ans après
Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l' EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .
À savoir
Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l' EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .
