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Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)

Vous pouvez mettre en location votre domicile durant une courte période, à la condition notamment de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.
Fiche pratiqueMis à jour le 21/05/2026Particuliers

Pour mettre en location votre résidence principale (ou votre domicile), durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables sont à faire. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,

  • Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,

  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),

  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile .

    • Que vérifier avant de louer occasionnellement son domicile en meublé de tourisme ?

    Que vérifier lorsque le logement se situe dans une copropriété ?

    Tout dépend de la date de rédaction du règlement de copropriété :

    À partir du 21 novembre 2024

    Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

    Avant le 21 novembre 2024

    Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise , toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme .

    Que vérifier lorsqu’on est locataire de sa résidence principale ?

    Tout dépend de votre situation :

    Locataire d’un logement du secteur privé

    Si vous êtes locataire de votre résidence principale , et que vous souhaitez mettre en location ce logement comme meublé de tourisme , vous devez au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire.

    Il est préférable de lui envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez vous aider du modèle de document suivant :

    En cas de sous-location non autorisée, vous pouvez être condamné à verser au propriétaire les montants que vous avez perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Sous-louer sans autorisation peut également entraîner la résiliation de votre bail, ainsi que votre expulsion du logement.

    Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

    Accéder au service

    Locataire d’un logement social

    Il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme .

    Sous-louer le logement social peut entraîner la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. Vous pouvez également être condamné à verser au bailleur social les montants que vous avez perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    Quelle démarche faire aux impôts avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?

    Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale , vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l' Insee .Cette démarche est gratuite.Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

    Guichet des formalités des entreprises

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

    Cette démarche faite, l' Insee vous attribue un numéro SIRET .Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

    Quelle démarche faire à la mairie avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?

    Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.Mais dans certaines grandes communes, vous devez faire une déclaration à la mairie.Pour vérifier si vous devez déclarer votre résidence principale et savoir comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

    Mairie

    mairie

    À savoir

    S’il est obligatoire de faire une déclaration, ne pas la faire est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 € .

    Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

  • Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),

  • Soit l'adresse du logement, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le logement fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, soit le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,

  • L’indication que le logement est votre résidence principale,

  • Le nombre de pièces composant le logement et le nombre de lits.

    • À savoir

    Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

    La déclaration faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement pour votre résidence principale.

    Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement

    Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :

    1. Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,

    2. Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,

    3. Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.

    Vous devez indiquer le numéro d’enregistrement dans les cas suivants :

  • Dans chaque annonce d'offre de location, y compris celle publiée par les plateformes en ligne.

  • Si votre résidence principale se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété . Lors de la prochaine assemblée générale , le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

    • Combien de temps peut-on louer son domicile en meublé de tourisme ?

    Quelle que soit la commune , vous ne pouvez pas louer à un même client votre résidence principale comme meublé de tourisme , plus de 90 jours consécutifs par année civile .

    Quel est le nombre total de jours de location à ne pas dépasser ?

    De plus, dans une commune imposant la déclaration et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous ne pouvez pas mettre en location votre résidence principale plus d’un certain nombre de jours par an . Selon la commune, ce nombre total de jours de location à ne pas dépasser varie entre 90 et 120 jours par année civile .

    Ce nombre total maximum peut toutefois être dépassé pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure . Par exemple, vous vous absentez de votre résidence principale durant plus de 3 mois pour suivre une formation continue.

    À savoir

    Ne pas respecter cette règle vous expose à une amende civile de 10 000 € .

    Y a t-il vérification du nombre total de jours de location ?

    Dans une commune imposant la déclaration du meublé de tourisme, et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous devez respecter un nombre maximum de jours de location de votre résidence principale par année civile.

    Le respect de cette limite peut faire l’objet d’une vérification de la part de la mairie concernée.

    Le mode de vérification est différent, selon que vous utilisez ou non à une plateforme internet pour la mise en location de votre résidence principale :

    Avec une plateforme internet

    La plateforme internet doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

    Avant la publication de l'annonce, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

    Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)

    Le logement est votre résidence principale

    Vous avez un numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.

    Lorsqu'elle publie l'annonce, la plateforme doit respecter les règles suivantes :

    Y mentionner le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme

    Désactiver l’annonce dès que le nombre maximum de jours de location de votre meublé de tourisme par année civile a été atteint (entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la même année).

    La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre meublé de tourisme a été mis en location, demander à la plateforme de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.

    La plateforme doit lui transmettre ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.

    • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)

    • Le logement est votre résidence principale

    • Vous avez un numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.

    • Y mentionner le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme

    • Désactiver l’annonce dès que le nombre maximum de jours de location de votre meublé de tourisme par année civile a été atteint (entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la même année).

    Sans intermédiaire internet

    La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre résidence principale a été mise en location, vous demander de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels elle a été louée.

    Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse de votre meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.

    Ne pas respecter cette règle vous expose à une amende civile de 10 000 € .

    À savoir

    Ne pas respecter cette règle vous expose à une amende civile de 10 000 € .

    Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence principale en meublé de tourisme ?

    Cette démarche est facultative et payante.

    Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

    Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

    Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

    Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

    Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.

    À noter

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap ), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

    Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

    Rappel

    Cette démarche est facultative et payante.

    Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

    Demande de classement d'un meublé de tourisme

    Type : Formulaire

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé du tourisme

    L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

    • Rapport de contrôle

    • Grille de contrôle

    • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

    Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

    Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

    La décision de classement est valable 5 ans.

    À noter

    Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

    Quel avantage fiscal procure le classement du meublé de tourisme (domicile) ?

    Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

    Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Ministère chargé des finances

    Que doit indiquer l’annonce d’un domicile à louer comme meublé de tourisme ?

    Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué à votre meublé de tourisme , l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris si l’annonce est publiée sur une plateforme internet

  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal, en tant que loueur d’un meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

    • À savoir

    Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer de la démarche préalable de déclaration de votre meublé de tourisme. Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait la démarche préalable. Vous devez également lui préciser que ce meublé de tourisme est votre résidence principale et lui indiquer le numéro de déclaration. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur .

    Quelles démarches sont à faire durant la location du meublé de tourisme ?

    Durant la location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

    Taxe de séjour

    Lorsque votre commune ou l’ EPCI applique une taxe de séjour , le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune .

    Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

    Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

    Tarifs de la taxe de séjour par commune

    Type : Outil de recherche

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé des finances

    Fiche de police

    Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police .

    Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

    Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

    Quelles sommes déclarer aux impôts pour un domicile loué en meublé de tourisme ?

    Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

    Meublé de tourisme classé

    Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l' Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

    Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    Autre meublé de tourisme

    Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l' Insee pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

    Définitions

    Meublé de tourisme
    Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)
    Année civile
    Du 1 er janvier au 31 décembre
    Résidence principale du locataire
    Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
    Dommages et intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
    Résidence principale
    Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
    Syndic de copropriété
    Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
    Force majeure
    Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes