Transports - Mobilité

Bonus écologique pour une voiture

Le bonus écologique est une aide financière pour l'acquisition ou la location d'une voiture particulière peu polluante.
Fiche pratiqueMis à jour le 02/12/2024Particuliers

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation du véhicule ou de versement du 1 er loyer en cas de location).

Quelles conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être un véhicule neuf (1 re immatriculation du véhicule)

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1 er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

  • Utiliser l’électricité , l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

  • La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg

  • Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points

    Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

    • L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

    Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

    Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente .

    Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat .

    Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique

    Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.

    Quel est le montant du bonus écologique pour une voiture ?

    Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 €

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 € .

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 3 000 € .

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 26 200 €

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 2 000 € .

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée

    Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC du véhicule.

    Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer  reçue pour le bonus.

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 1 er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1 er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025 .

    Comment faire la demande de bonus écologique pour une voiture ?

    Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le professionnel

    L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

    L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

    En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

    Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

    Demande personnelle

    Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Ministère chargé de l'environnement

    À noter

    La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 er loyer.

    Définitions

    Véhicule de catégorie M1
    Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
    Immatriculation en série définitive
    Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1 re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
    Masse en ordre de marche
    Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.
    Score environnemental d'un véhicule (bonus écologique)
    Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…
    Personne morale
    Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
    Départements et régions d'outre-mer (Drom)
    Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

    Qui peut vous aider

    Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

    National

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes