Transports - Mobilité

Prime à la conversion pour une camionnette

La prime à la conversion pour une camionnette est supprimée à partir du 2 décembre 2024.

Fiche pratiqueMis à jour le 02/12/2024Particuliers

La prime à la conversion pour une camionnette est supprimée à partir du 2 décembre 2024 .

Toutefois, les règles en vigueur au 1 er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1 er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025.

Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.

À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 er loyer.

Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur

Être domicilié en France

Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € ( 15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.

Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Véhicule essence

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant le 1er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Véhicule diesel

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant le 1er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Quelles conditions doit remplir la nouvelle camionnette ?

Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 re immatriculation est antérieure au 1 er mars 2020)
Être un véhicule d'occasion
Être immatriculé une 1 re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
La date de 1 re immatriculation doit être postérieure au 1 er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTC
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente .

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat .

Quel est le montant de la prime à la conversion pour une camionnette ?

Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie

Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :

Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 15 400 €

Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.