Opposition à une injonction de payer

Définitions

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s'adresser

Fiches liées

• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Affaire civile
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  Fiche d'information conditionnée · Professionnels · 2- Réagir aux premières difficultés

Fiches connexes

• Travail en prison
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