Justice

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Fiche pratiqueMis à jour le 06/02/2026Particuliers

Injonction de payer

Un décret du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer à partir du 1 er avril 2026. Il prévoit notamment que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée , sous peine de caducité, dans un délai de 3 et non plus 6 mois. Les nouvelles dispositions sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1 er  septembre 2026.

Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.

Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 € . Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Injonction de payer

Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée

La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.

Origine de la créance

Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un des engagements suivants :

  • Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution …)

  • Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)

  • Acte de commerce , notamment une lettre de change , un billet à ordre , une cession de créance professionnelle ( bordereau Dailly ).

Attention

La procédure d’injonction de payer n’est pas applicable en cas d’ impayés de pension alimentaire , ni en cas chèque sans provision .

Caractéristiques de la créance

Il n’y a pas de limitation quant au montant de la dette.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

  • Être certaine  : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée

  • Avoir un montant déterminé  : on dit que la créance est liquide

  • Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible .

La créance ne doit pas être prescrite .

Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payer

Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même .Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice .

Avocat

Conseil national des barreaux (CNB)

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payer

Cas général

La requête est gratuite .

Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur .

Créance commerciale hors Alsace-Moselle

Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur .

Créance commerciale en Alsace-Moselle

La requête est gratuite .

Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Si votre demande d’injonction de payer est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge de vos frais de procédure par le débiteur .

Préparer la demande d’injonction de payer

La demande d’injonction de payer se fait par requête écrite .Des formulaires cerfa sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.

Cas général

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Type : formulaireNG

Audience : Particuliers

Source : Ministère chargé de la justice

Loyers et charges impayés

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Type : formulaireNG

Audience : Particuliers

Source : Ministère chargé de la justice

Crédit à la consommation

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Type : formulaireNG

Audience : Particuliers

Source : Ministère chargé de la justice

Dette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)

Cas général

La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce .

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Vous pouvez faire une requête en ligne :

Service payant pour frais de greffe

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Accéder au service

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Accéder au service

Débiteur en Alsace-Moselle

Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle .

Si votre débiteur est dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou en Moselle, vous pouvez vous aider du formulaire de demande d’injonction de payer devant le le président du tribunal judiciaire en notant que votre requête s’adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire .

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire .

Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunal

Vous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives .La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale .Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.

À noter

En cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble .

Tribunaux et juges compétents en matière d’Injonction de payer

Nature de la créance

Juge compétent

Tribunal compétent

  • Loyers et charges impayés (bail d’habitation)

  • Crédit à la consommation

Juge des contentieux de la protection

  • Tribunal judiciaire du domicile du débiteur

  • ou tribunal de proximité si le domicile du débiteur est dans le ressort d’un tribunal de proximité

Dette de charges de copropriété

Président du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble

Dette commerciale (hors Alsace-Moselle)

Président du tribunal de commerce

Tribunal de commerce du siège social du débiteur

Dette commerciale en Alsace-Moselle

Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du siège social du débiteur

Autres créances

Président du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire du domicile ou siège social du débiteur

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Ministère chargé de la justice

Greffe du tribunal de commerce

tribunal_commerce Ministère chargé de la justice

Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer n'est pas contradictoire : elle se déroule sans audience . Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle .Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.

Le juge accepte la demande d’injonction de payer

Si le juge accepte la demande, le greffe vous remet la copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Ce document est un titre exécutoire qui permet d’obtenir un recouvrement forcé.

En cas d’acceptation partielle, l’appel n’est pas possible .

Si vous voulez une condamnation plus importante, il faut renoncer à l’injonction de payer (ne pas la signifier au débiteur) et engager une procédure judiciaire classique .

Le juge rejette la demande

Si le juge rejette votre demande d’injonction de payer, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.

Vous conservez la possibilité d’engager une procédure judiciaire classique contre votre débiteur.

Faire signifier l’injonction de payer au débiteur

Vous avez 6 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice , à chacun des débiteurs .Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue » , c’est à dire annulée.Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance .

Attention

Si vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

S’informer sur le contenu de l’acte de signification remis au débiteur

L'acte de signification du commissaire de justice doit contenir notamment les informations suivantes :

  • Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

  • Délai et forme de l’opposition

  • Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

  • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

  • Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Mespieces.fr

Type : selNG

Audience : Particuliers

Source : Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payer

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal.Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution .Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

Savoir comment faire opposition à une injonction de payer

Seul le débiteur peut faire opposition.

L'opposition se fait au tribunal auquel appartient le juge qui a rendu la décision .

Le débiteur peut faire sa déclaration d’opposition oralement en allant au tribunal. Le greffier qui enregistre le recours lui remet un récépissé .

Le débiteur peut aussi faire opposition par courrier RAR adressé au greffe du tribunal. Il peut rédiger son recours sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602 .

L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payer

Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.Dans certains cas l’avocat est obligatoire . Cela dépend du montant et de la nature de la créance.

Modalité de comparution devant le juge ou tribunal statuant sur l’opposition

Nature de la créance

Juge ou tribunal compétent

Avocat obligatoire

  • Loyers et charges impayés (bail d’habitation)

  • Crédit à la consommation

Juge des contentieux de la protection

Non

Dette commerciale hors Alsace Moselle

Tribunal de commerce

Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €

Autres créance

Tribunal judiciaire

Uniquement pour les créances supérieures à 10 000 €

L’avocat n’est pas obligatoire

Quand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre RAR .

Vous devez venir à l’audience sinon on considère que vous abandonnez vos demandes.

Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée..

Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

À savoir

Il est possible de se faire assister ou représenter lors de l’audience.

Savoir qui peut assister ou représenter une partie dans une procédure sans avocat obligatoire

Dans une procédure sans avocat obligatoire (on parle de procédure orale), les parties ont le droit de se faire assister ou représenter par les personnes suivantes :

  • Avocat

  • Epoux, concubin ou partenaire de Pacs

  • Parent ou allié en ligne directe

  • Parents ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus

  • Personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.

Si le représentant n’est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial.

L’avocat est obligatoire

Devant le tribunal judicaire

En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous notifie une copie de l’opposition du débiteur par courrier RAR .

Ce courrier vous informe que vous avez 15 jours à compter de la notification pour constituer avocat , c’est à dire charger un avocat de vous représenter.

Si vous ne constituez pas d’avocat dans ce délai, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue, c’est à dire annulée.

Dès que votre avocat est constitué il informe votre débiteur par lettre RAR qu’il doit lui aussi prendre un avocat dans le délai de 15 jours .

Devant le tribunal de commerce

En cas d’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce pour une créance de plus de 10 000 € , le greffier vous convoque, vous et tous vos débiteurs, à l’audience par lettre RAR .

Cette convocation vous rappelle l’obligation de prendre avocat.

Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.L’appel est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 € .Si le montant n’excède pas 5 000 € , le seul recours possible est le pourvoi devant la Cour de cassation.

Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée.À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition . Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution .

Demande d’un certificat de non-opposition

Ministère chargé de la justiceSi le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire .

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À savoir

En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

Définitions

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Caution
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Acte de commerce
Action d'acheter et de revendre
Lettre de change
Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.
Billet à ordre
Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Opposition
Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
Solidaire (débiteur)
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Formule exécutoire
Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
Sommation de payer
Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable.
Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Exécution d'une décision de justice
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Délai de prescription d'une action
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Questions associées

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Références

Pour en savoir plus

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