Social - Santé

Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale)

Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation. Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes : - Vous avez changé définitivement de résidence - Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.
FormulaireMis à jour le 16/02/2021Particuliers

Détails de la procédure

Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation.

Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes :

  • Vous avez changé définitivement de résidence

  • Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.

Accéder à la démarche

Où s'adresser

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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