Social - Santé
Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale)
Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation. Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes : - Vous avez changé définitivement de résidence - Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.
FormulaireMis à jour le 16/02/2021Particuliers
Détails de la procédure
Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation.
Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes :
Vous avez changé définitivement de résidence
Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.