Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Définitions

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Titre exécutoire (définition générale)

Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.

Où s'adresser

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