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Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)
Consentement du mineur de 13 ans ou plus au changement de son nom lorsque sa filiation change.
Modèle de documentMis à jour le 15/05/2024Particuliers
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Texte du modèle
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.
Définitions
- Filiation
- Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère