Associations, fondations et fonds de dotation
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
FormulaireMis à jour le 18/06/2025Particuliers
Détails de la procédure
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s) ) du patrimoine immobilier de votre association.
Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.
Attention
ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Définitions
- Aliénation
- Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Accéder à la démarche
Formulaire Cerfa
N° 13970*01