Papiers - Citoyenneté - Élections
Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
Permet à un mineur de 13 ans et plus de donner son consentement à un changement de nom de famille (changement de nom par décret)
Modèle de documentMis à jour le 27/01/2025Particuliers
Ce contenu correspond à un modèle de document. Vérifiez les informations à personnaliser avant utilisation.
Texte du modèle
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :
Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger ( mise en concordance )