Travail - Formation
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend : - entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur), - ou entre salariés dans le cadre du travail.
FormulaireMis à jour le 02/05/2023Particuliers
Détails de la procédure
Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :
entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
ou entre salariés dans le cadre du travail.
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Formulaire Cerfa
N° 15587*07