Travail - Formation

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend : - entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur), - ou entre salariés dans le cadre du travail.
FormulaireMis à jour le 02/05/2023Particuliers

Détails de la procédure

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),

  • ou entre salariés dans le cadre du travail.

Accéder à la démarche

Formulaire Cerfa

N° 15587*07

Où s'adresser

Conseil de prud'hommes

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