Argent - Impôts - Consommation
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Formulaire disponible uniquement en français. Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.
FormulaireMis à jour le 01/06/2026Particuliers
À savoir
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Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.
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Formulaire Cerfa
N° 15332