Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois , cela signifie que votre demande est acceptée .

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA) .

Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande .