Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

Définitions

Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Fiches liées

• Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Indemnisation du préjudice

Fiches connexes

• Travail en prison
• Violences conjugales
• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
• Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.