Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Définitions

Diligences

Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure

Audience en chambre du Conseil

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Où s'adresser

Fiches liées

• Adoption d'un mineur par une personne seule
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Adoption
• Nom d'un mineur adopté par une personne seule
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Nom et prénom

Fiches connexes

• Bourse des collèges
• Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)