Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Définitions

Audience en chambre du Conseil

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Où s'adresser

Fiches liées

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Fiches connexes

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