Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Définitions

Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Apatride

Personne qui n'a aucune nationalité

Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Extrait d'acte de naissance plurilingue

Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Fiches liées

• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
  Fiche Question-réponse conditionnée · Particuliers · Pacte civil de solidarité (Pacs)
• Se pacser
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Pacte civil de solidarité (Pacs)

Fiches connexes

• Bourse des collèges
• Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)