Papiers - Citoyenneté - Élections
Contestation de la liste électorale par un tiers
Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune. Attention : il faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale.
FormulaireMis à jour le 30/01/2020Particuliers
Détails de la procédure
Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
Attention
il faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale.
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Formulaire Cerfa
N° 16039*01