Papiers - Citoyenneté - Élections
Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).
FormulaireMis à jour le 22/05/2024Particuliers
Détails de la procédure
Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).
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Formulaire Cerfa
N° 15878*03