Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Fiches liées

• Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Fiches connexes

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• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
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