Travail - Formation
Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours
Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours - Modèle de document
Modèle de documentMis à jour le 12/03/2026ParticuliersProfessionnels
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Définitions
- Décharge
- Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.