Papiers - Citoyenneté - Élections
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).
Service en ligneMis à jour le 07/09/2023Particuliers
Détails de la procédure
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF , vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.
Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »
Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »
Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
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Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.