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Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret
Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret - Formulaire
FormulaireMis à jour le 03/10/2025Particuliers
Définitions
- Ampliation
- Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
- Nom de famille
- Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )
- Certificat de non-opposition
- Atteste l'absence de contestation contre une décision vous concernant
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Formulaire Cerfa
N° 17585*02