Saisir en ligne le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal

Définitions

Demande recevable

Demande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l’âge, à la résidence en France.

Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Saisine (hors tribunal)

Acte par lequel une ou plusieurs parties recourent officiellement à un tiers neutre et impartial afin qu’il intervienne dans le cadre d’un différend

Fiches liées

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