Perte d’un téléphone portable
En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Consommation
48 fiches
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.
Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vous pouvez payer votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance quelqu’en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement…
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou par téléphone.
Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?
Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,…) sur le site internet Alim’confiance.
Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?
Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d’une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?
Lors de l’achat d’un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d’une garantie commerciale.
Achat à distance : conclusion du contrat
Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
Devis obligatoire : activités concernées
Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai…
Dépannage à domicile
Le dépannage à domicile concerne les interventions de professionnels pour réparer vos équipements domestiques tels que les installations électriques.